QUESTIONS AFFERENTES AUX CONTRATS A LONG TERME


Les Principes d’Unidroit 2010 couvrent pratiquement tous les principaux sujets du droit général des contrats tels que la formation, l’interprétation, la validité, l’exécution, l’inexécution et les recours pour inexécution, la cession, la compensation, la prescription, etc. Toutefois, si les Principes d’Unidroit, dont la principale source d’inspiration a été la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, peuvent sans aucun doute être considérés comme former une sorte de “partie générale” du droit de la vente internationale et d’autres contrats à exécution instantanée, il reste à établir dans quelle mesure ils renferment des solutions appropriées pour les contrats dont l’exécution s’échelonne sur le temps, à savoir les contrats dits à long terme. En effet, alors que les Principes d’Unidroit tels qu’ils se présentent actuellement contiennent plusieurs dispositions particulièrement adaptées aux besoins spécifiques de ce type de contrat, certaines questions appellent encore un examen plus approfondi et pourraient devoir faire l’objet de dispositions additionnelles ou d’explications dans les commentaires.

Par exemple, en ce qui concerne l’article 2.1.15 qui présente dans des termes généraux l’obligation des parties de négocier de bonne foi (ou plus précisément de ne pas négocier de mauvaise foi), des précisions supplémentaires pourraient être justifiées pour les contrats à long terme impliquant une (re)négociation de clauses particulières dans certaines circonstances. De même, étant donné que les contrats à long terme évoluent généralement en raison de changements de circonstances ce qui fait que les obligations des parties ne peuvent pas être totalement déterminées à l’avance, l’article 5.1.1 disposant que les obligations des parties ne sont pas limitées à celles qui sont expressément stipulées au contrat mais comprennent également des obligations implicites, demanderait à être davantage précisé. Il en va de même pour l’article 5.1.3 qui déclare dans des termes généraux l’obligation de coopération des parties qui est particulièrement pertinente dans le contexte des contrats à long terme. Egalement et cela est particulièrement important, les Principes d’Unidroit ne traitent pas la question de savoir si et dans quelle mesure les parties à des contrats à long terme en général et surtout à des contrats intuitu personae, sont autorisées, même en l’absence de toute disposition spéciale à cet effet au contrat, de mettre fin au contrat pour une rupture irréversible de leur confiance mutuelle (qualifiée de résiliation “pour juste cause”). Ce sujet avait été choisi par le Conseil de Direction en 2005 comme sujet à inclure dans la 3ème édition des Principes d’Unidroit dont la préparation démarrait alors, mais après une première lecture du projet de chapitre correspondant, le Groupe de travail avait décidé de ne pas poursuivre les travaux sur ce sujet, mais d’y revenir à un moment futur dans un autre contexte.

Lors de sa 92ème session en mai 2013, le Conseil de Direction d’UNIDROIT a été saisi d’un document préparé par le Secrétariat concernant des travaux éventuels futurs sur les contrats à long terme en général, et les contrats d’investissement en particulier . Le Conseil de Direction a exprimé sa satisfaction eu égard au document du Secrétariat qui constituait une base utile pour un examen futur du sujet des contrats à long terme en général, et des contrats d’investissement en particulier. Toutefois, à ce stade initial, la discussion du Conseil s’était concentrée sur des questions générales comme celle de savoir si le sujet devait être inscrit au Programme de travail 2014-2016 de l’Institut et, le cas échéant, quelle devrait être l’approche envisagée.

Compte tenu des différents points de vue exprimés, le Conseil de Direction a finalement décidé de reporter la décision sur l’approche à adopter jusqu’à ce que le champ d’application des travaux soit mieux défini et a invité le Secrétariat à entreprendre des travaux préliminaires en interne pour identifier les questions liées aux contrats d’investissement et autres contrats à long terme qui ne seraient pas traitées de manière adéquate dans l’édition 2010 des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international.

Suite à cette décision, le Secrétariat a entrepris une enquête parmi les membres et les observateurs du Groupe de travail qui avaient préparé l’édition 2010 des Principes d’UNIDROIT ainsi que parmi d’auprès d’autres experts qui au fil des années avaient exprimé un intérêt particulier pour les Principes, en sollicitant des commentaires et des suggestions quant aux travaux proposés sur les contrats à long terme en général, et les contrats d’investissement en particulier. Le Secrétariat a soumis les résultats de son enquête au Conseil.

Le Conseil de Direction a demandé au Secrétariat de mettre en place un Groupe de travail restreint dans le but de formuler des propositions précises de modifications et adjonctions appropriées aux dispositions et aux commentaires des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international 2010. La première réunion du Groupe de travail a eu lieu du 19 au 22 janvier 2015.

Fonte: http://www.unidroit.org/fr/travaux-en-cours-etudes/current-studies-fr/contrats-a-long-terme

Matheus Luiz Puppe Magalhães

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