ETUDE LXXX A – PRÉPARATION D’UN GUIDE JURIDIQUE POUR L’AGRICULTURE CONTRACTUELLE


La «production sous contrat» ou «agriculture contractuelle»

La production agricole sous contrat est pratiquée dans la plupart des pays du monde, et de plus en plus dans les pays en développement, pour un très grand nombre de denrées. Sous l’effet de la très forte hausse de la demande de produits agricoles, l’agriculture contractuelle se répand comme instrument pour organiser les capacités de production et les coordonner avec les besoins du marché, pour augmenter et diversifier l’offre de produits sur les marchés locaux et globaux et pour renforcer l’efficacité des filières.

En concluant des contrats de production avec des producteurs agricoles, les entreprises de transformation et de distribution assurent leurs approvisionnements en produits (légumes frais, cultures arbustives, produits d’élevage animal y compris piscicole, produits laitiers, etc.) en quantité et qualité requises, à un moment futur déterminé et à un prix convenu. Selon la nature du contrat, l’entreprise contractante fournit des intrants (semences, engrais ou jeunes animaux) et prend aussi parfois le contrôle du processus productif en exigeant du producteur qu’il utilise des techniques spécifiques ou certains procédés de culture ou d’élevage. Pour les producteurs, les contrats agricoles garantissent des revenus en offrant des débouchés certains à la production agricole, et facilitent l’accès au financement et à la technologie.

L’importance du cadre juridique 

Les contrats de production agricole reflètent des pratiques commerciales très diversifiées et leur succès dépend de nombreux facteurs. Un élément crucial est la capacité des parties de bâtir des relations stables, commercialement viables et équitables, fondées sur des engagements clairs et respectés.

A cet égard, le cadre juridique est essentiel pour reconnaître des effets juridiques aux stipulations des parties et pour les compléter le cas échéant. Cela est d’autant plus important compte tenu de la disparité de pouvoir économique entre les parties qui caractérise typiquement les contrats de production agricole. Egalement, selon chaque système juridique, des règles peuvent s’appliquer impérativement à certains aspects de la relation contractuelle, excluant la capacité des parties d’y déroger. Pour les parties, comprendre l’articulation entre les termes et la mise en œuvre pratique du contrat et les règles juridiques qui lui sont applicables et mesurer toute la portée de leurs droits et recours durant la vie du contrat offrent des gages de sécurité accrue pour le succès de la relation contractuelle.

Le Guide juridique sur l’agriculture contractuelle UNIDROIT/FAO/FIDA

Le Guide se présente comme une référence de “bonnes pratiques” fournissant des indications claires aux parties pour conclure et exécuter des contrats de production agricole et pour faire face aux situations d’inexécution et de conflits, contribuant ainsi à l’établissement de relations mutuellement avantageuses.

Le Guide pourra également être une référence dans le cadre de la formulation de politiques publiques pour encourager l’agriculture contractuelle et sécuriser l’environnement juridique.

Au regard de ces différentes applications potentielles, le Guide pourra constituer un outil supplémentaire pour les organisations internationales et les agences de coopération bilatérales ainsi que les organisations non gouvernementales qui mettent en œuvre des programmes et des stratégies de soutien à l’agriculture contractuelle et de renforcement des capacités dans les pays en développement.

La structure du Guide suit les différentes étapes selon lesquelles se déroule une relation contractuelle. Il procède à une analyse de fond des questions de droit contractuel en jeu dans les contrats de production agricole. Il identifie les aspects susceptibles de poser problème et présente des solutions possibles à la lumière des usages commerciaux et de la législation.

Après avoir exposé les éléments caractéristiques de l’agriculture contractuelle en Introduction, le Guide présente dans le Chapitre 1 le cadre juridique dans lequel s’insèrent les contrats de production agricole. Le Chapitre 2 décrit les parties au contrat – à savoir typiquement le producteur et le contractant, ainsi que les autres intervenants possibles –, et traite de la formation (y compris la négociation) et du contenu du contrat. Les différentes obligations qui incombent au producteur et au contractant dans le contexte des relations intégrées sont exposées en détail au Chapitre 3.

Les conséquences d’une inexécution de la part du producteur ou du contractant sont ensuite abordées sous deux perspectives : les exceptions d’inexécution (telles que la force majeure) sont discutées au Chapitre 4, tandis que les moyens en cas de violation du contrat sont développés au Chapitre 5. Le Chapitre 6 expose ensuite les questions en relation avec la durée du contrat, son renouvellement et la fin du contrat. Enfin, le Chapitre 7 présente les méthodes de résolution des conflits dans le contexte des contrats de production agricole.

Développement du projet 

Conformément à l’autorisation du Conseil de Direction d’UNIDROIT à sa 91ème session en mai 2012, le Secrétaire Général d’UNIDROIT a constitué un Groupe de travail chargé de la préparation d’un Guide juridique sur l’agriculture contractuelle. Travaillant en partenariat avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et avec le Fonds international de développement agricole (FIDA), le Groupe était composé d’experts de droit des contrats provenant de différents systèmes juridiques. Le Groupe a également associé à ses travaux des observateurs d’autres organisations multilatérales ainsi que des représentants d’organisations de producteurs agricoles et du secteur agroindustriel.

Le Groupe a tenu quatre sessions au siège d’UNIDROIT à Rome en 2013 et 2014, sous la présidence du Professeur Henry D. Gabriel (Université Elon, Greensboro, Etats-Unis d’Amérique), membre du Conseil de Direction d’UNIDROIT.

Une série de consultations a été organisée au cours de l’année 2014 avec des représentants des agriculteurs, du secteur agroindustriel, des Gouvernements intéressés, des organisations intergouvernementales et non-gouvernementales. Les consultations visaient principalement à  discuter de la diversité d’approche pour ce qui est du cadre juridique applicable aux relations contractuelles entre producteurs et acheteurs, à partager les expériences, les recommandations et les meilleures pratiques des parties prenantes, et à assurer que le Guide réponde de façon appropriée aux besoins de la pratique.

Les consultations ont eu lieu à Buenos Aires (Argentine), Bangkok (Thaïlande), Addis-Abeba (Ethiopie) et Rome (Italie).

Le Guide sera soumis pour adoption au Conseil de Direction d’UNIDROIT à sa 94ème session en mai 2015. Il sera ensuite publié en anglais et en français sous les auspices d’UNIDROIT, de la FAO et du FIDA, et sera amplement divulgué. Il servira de base pour la préparation d’outils d’information et de mise en œuvre pour des programmes de formation et de développement de capacités. Le premier instrument de mise en application du Guide consistera en des « Recommandations » qui seront adoptées courant 2015 par le Groupe de travail comme document d’accompagnement du Guide.

Fontes: http://www.unidroit.org/fr/travaux-en-cours-etudes/current-studies-fr/agriculture-contractuelle

Matheus Luiz Puppe Magalhães

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